La Loi TEPA, c'est...
La loi TEPA - loi pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat - comprend un volet relatif
à la défiscalisation des heures supplémentaires dont l'objectif est d'augmenter le pouvoir d'achat
des salariés par une augmentation de leur temps de travail.
...un nouveau traitement des heures supplémentaires
Les heures de travail accomplies au delà de la durée hebdomadaire légale sont exonérées de charges salariales.
Elles ne sont pas non plus soumises à l'impôt sur le revenu et elles sont partiellement exonérées de charges patronales.
...une comptabilisation hebdomadaire
Les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine.
Toute heure travaillée au-delà de 35 heures hebdomadaire de travail effectif est
une heure supplémentaire.
Toute heure supplémentaire est destinée soit à
être
récupérée soit à être
payée. Quand elles sont
payées, les heures supplémentaires bénéficient d'une rémunération à un taux
majoré :
Les
8 premières heures supplémentaires (soit de la 36ième à la
43ième incluse) sont majorées de 25%.
Les suivantes (soit à partir de la 44ième) sont majorées de 50%.
Attention, il y a des limites au nombre d'heures
supplémentaires que vous pouvez demander aux salariés. Ainsi ils ne doivent pas,
sauf dérogation particulière, faire plus de 10 heures par jour, ni plus de 48
heures par semaine ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines
consécutives. Il y a également un plafond annuel. Un salarié ne peut pas faire
plus de 220 heures, c'est le
contingent annuel.
Sachez que les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement
rémunérées - même si cela n'a pas beaucoup de sens dans le contexte de la loi
TEPA. Auquel cas, les heures supplémentaires sont récupérées. Chaque heure
supplémentaire non rémunérée donne droit à un
repos compensateur de
remplacement de 125% ou de 150%. Le taux est déterminé selon les mêmes
critères que si l'heure supplémentaire était rémunérée. Ainsi, chaque heure
supplémentaire non payée donne droit à 1h15 ou 1h30 de repos compensateur.
Ces heures de repos seront bien entendu rémunérées.
Enfin, toute heure supplémentaire faite au delà du contingent annuel donne droit
à un
repos compensateur légal de 100% (50% dans les sociétés de moins de
20 personnes), en plus de la majoration de 25% ou 50% décrite plus haut.
Le repos compensateur légal qui se déclenchait à partir de la 41eme heure dans
les sociétés de plus de 20 salariés a été supprimé par décret du 22 août 2008.
Convaincu ?
La lecture de ce qui précède vous a convaincu. Vous allez recourir aux heures supplémentaires pour bénéficier des allègements. Bravo !
Cependant, nous sommes en France. Vous ne pourrez pas échapper à quelques
formalités déclaratives.
Voici donc ce que vous devez faire :
- Afficher l'horaire collectif si tous vos salariés sont sousmis au même horaire, sinon vous devez leur communiquer leurs horaires individuels
- Tenir à disposition de l'inspecteur du travail les documents qui vous ont permis de faire le décompte des heures supplémentaires
- Communiquer mensuellement au salarié les informations relatives aux heures supplémentaires qu'il a effectuées et au repos compensateurs qu'ils lui restent à prendre.